Droit pénal
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Intervention devant toutes les juridictions pénales
Affaires de responsabilité pénale liées au droit des collectivités locales, au droit de la
responsabilité professionnelle
Affaires de responsabilité pénale liées au droit des collectivités locales, au droit de la
responsabilité professionnelle
Information is up-to-date: 10.04.2017
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