Droit immobilier
la description
Droit de la construction ( problèmes en cours de chantier, réception, désordres postérieurs à la réception, non-conformité, garantie de parfait achèvement, biennale et décennale, assurance de garantie décennale et assurance dommages-ouvrage...)
Copropriété
Droit de la propriété immobilière ( servitudes, usufruit et nue-propriété, mitoyenneté, problème de voisinage, bornage, droit de passage...)
Copropriété
Droit de la propriété immobilière ( servitudes, usufruit et nue-propriété, mitoyenneté, problème de voisinage, bornage, droit de passage...)
Information is up-to-date: 10.04.2017
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